Administrative Delicts: A Case Study in Unlawful Municipal Administration

Résumé En Fr

Municipalities are prone to abuses of power by elected officials. The law books overflow with examples of municipal illegality. This threatens the rule of law.Courts require sufficient remedial authority to maintain the rule of law. An adequate remedy would simultaneously correct the illegal situation, deter repetition, compensate those injured, channel public outrage and, in certain cases, allow supervision of corrupt governmental processes or officials.To satisfy these requirements, a new head of liability is needed. Liability in damages should be imposed for intentional jurisdictional excess.The developing doctrine of administrative delict would provide for damages for deliberate and malicious abuse of power. Damages for an intentional or negligent failure of an individual or administrative body to operate within jurisdiction should be available either against the individual in his personal capacity or against the administrative body.Because many of the wrongs suffered as a result of the illegal use of power are intangible, exemplary damages should be readily available in an action for administrative delict. This remedy would also enable the courts to consider deterrence and breach of public trust in assessing the award.It is the responsibility of administrative law to maintain a sense of orderliness in public administration. The theory of administrative delict needs doctrinal nourishment in order to restrain the abuses of authorities imbued with statutory power.

Les municipalités sont exposées aux abus de pouvoir des représentants élus. Les livres de droit regorgent d’exemples d’illégalités municipales qui, de plus en plus, mettent en péril la règle de droit.Pour préserver la règle de droit, les tribunaux ont besoin d’un pouvoir de réparation suffisant. Un moyen de réparation adéquat serait de leur permettre à la fois de corriger la situation délictuelle, de prévenir la récidive, de dédommager les victimes d’injustice, de juguler l’outrage public et, dans certains cas, d’exercer un contrôle sur les pratiques frauduleuses du gouvernement ou des fonctionnaires.Pour réaliser ces objectifs, un nouveau chef de responsabilité délictuelle est nécessaire. La responsabilité en dommages-intérêts devrait être imposée pour excès de compétence intentionnel.La doctrine du délit administratif qui s’élabore peu à peu prévoira des dommages-intérêts pour abus de pouvoir délibérés et malveillants. Lorsqu’une personne ou un service administratif omet volontairement ou par négligence d’agir dans les limites de sa compétence, l’adjudication de dommages-intérêts devrait être prévue à l’encontre soit de cette personne en sa capacité personnelle, soit du service administratif.Comme les préjudices causés par les abus de pouvoir sont intangibles dans bon nombre de cas, des dommages symboliques devraient être prévus dans une action pour délit administratif. Ce recours permettrait également aux tribunaux de prendre en considération l’aspect préventif et l’abus de la confiance publique dans l’adjudication des dommages-intérêts.Maintenir le sens de l’ordre dans l’administration publique est la responsabilité du droit administratif. Il faut donner à la théorie du délit administratif le support doctrinal qui permette de restreindre les abus des autorités imbues de leur pouvoir statutaire.