La Loi 101, la clause-Québec et la Charte canadienne devant la Cour suprême : un cas d’espèce ?

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L’auteur analyse et critique l’affaire Procureur général du Québec c. Québec Association of Protestant School Boards (à paraître) rendue au cours de l’été 1984 par la Cour suprême du Canada. Cette affaire présente un double intérêt. D’une part, on y déclare que toutes les atteintes à la Charte canadienne des droits ne peuvent pas être légitimées par le biais de l’article 1 de celle-ci; les motifs qui amènent la Cour à exclure certains types de restriction de la portée de l’article 1 sont donc examinés attentivement et évalués. D’autre part, les positions peu conciliables qu’ont adoptées la Cour supérieure et la Cour suprême sur la nature individuelle ou collective des droits linguistiques de la minorité en milieu scolaire soulèvent des questions nouvelles dont l’auteur tente de cerner les implications juridiques.

The author analyses and criticizes the decision of the Supreme Court of Canada in the case of the Attorney-General of Québec v. Québec Association of Protestant School Boards (unpublished) rendered during the Summer of 1984. This case is important for two reasons. First, the Court holds that not all infringements on the Canadian Charter of Rights can be justified under Section 1 of the Charter. The reasons which lead the Supreme Court to exclude certain kinds of restrictions from the ambit of Section 1 will be evaluated. Second, the Superior Court and the Supreme Court adopt differing positions on the issue of the nature of the linguistic rights of the minority in education. Are they individual or collective rights? The positions adopted are hard to reconcile. The author will analyse the legal implications of these conflicting positions.