1983
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Revue générale de droit ; vol. 14 no. 2 (1983)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984
Daniel Proulx, « LA PRÉCARITÉ DES DROITS LINGUISTIQUES SCOLAIRES OU LES SINGULIÈRES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 23 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059339ar
La constitutionnalisation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité pose des difficultés de mise en oeuvre très particulières. D’abord, il s’agit de droits de nature sociale, c’est-à-dire de droits qui requièrent préalablement, pour leur existence même, le concours actif des pouvoirs politiques provinciaux par voie législative ou exécutive. Dès lors, est-il possible de recourir aux tribunaux pour leur demander de forcer littéralement un parlement ou un gouvernement inactif à intervenir ? Ce texte propose quelques ébauches de réponse à cette question épineuse. Du même coup, il fait ressortir 1° de quelle façon les rapports normaux entre gouvernants et gouvernés s’en trouvent transformés en matière de libertés publiques et 2° à quel point l’équilibre des pouvoirs publics canadiens est bouleversé par une incontestable remise en cause du rôle traditionnel de nos tribunaux.