Commission de réforme du droit du Canada, Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, Document de travail 30, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 403 pp. Commission de réforme du droit du Canada, Le mandat de main-forte et le télémandat, Rapport 19, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 124 pp.
Fiche du document
1983
- doi: 10.7202/1059350ar
Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 14 no. 2 (1983)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984
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Rachel Grondin, « Commission de réforme du droit du Canada, Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, Document de travail 30, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 403 pp. Commission de réforme du droit du Canada, Le mandat de main-forte et le télémandat, Rapport 19, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 124 pp. », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059350ar
