Fiche du document
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Date
1983
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Identifiant
- doi: 10.7202/1059351ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 14 no. 1 (1983)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1983
Sujets proches
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Marc Boudreault, « LA DÉTERMINATION DU MOMENT OÙ PREND EFFET UNE CLAUSE DE DATION EN PAIEMENT », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059351ar
