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Date
1982
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Identifiant
- doi: 10.7202/1059387ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 13 no. 2 (1982)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982
Sujets proches
Constitutional law--Interpretation and construction Constitutions--Interpretation and construction Constitutional limitations Constitutionalism Limitations, Constitutional pierre LutèceCiter ce document
Gérald-A. Beaudoin, « Pierre Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel. 5e Édition, Masson, Paris, 1981 », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059387ar
