Patrice Garant, Pierre Issalys, Loi et règlement, Travaux du Laboratoire de recherche sur la justice administrative, Faculté de droit, Université Laval, septembre 1981, 384 p.
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1982
- doi: 10.7202/1059388ar
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Revue générale de droit ; vol. 13 no. 2 (1982)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982
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Jacques Rousseau, « Patrice Garant, Pierre Issalys, Loi et règlement, Travaux du Laboratoire de recherche sur la justice administrative, Faculté de droit, Université Laval, septembre 1981, 384 p. », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059388ar
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