LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D’UN PRODUIT SELON LA NOUVELLE LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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1979
- doi: 10.7202/1059503ar
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Revue générale de droit ; vol. 10 no. 2 (1979)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1979
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Louis Perret, « LES GARANTIES LÉGALES RELATIVES À LA QUALITÉ D’UN PRODUIT SELON LA NOUVELLE LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059503ar
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Résumé
Dans cet article, l’auteur analyse les deux recours prévus par la nouvelle Loi en faveur du consommateur, à la fois contre le manufacturier et contre le détaillant. Le premier recours a trait à la garantie contre les défauts cachés, le deuxième, à la garantie de durabilité du produit. L’auteur démontre que ces deux recours auraient pu être ramenés à un seul : celui de la garantie contre les vices cachés. Il analyse en outre, la portée de ce recours direct du consommateur, acquéreur subséquent, d’un produit défectueux, contre le manufacturier, notamment, en le situant par rapport au droit commun, au projet de réforme du Code civil et à diverses législations modernes.