1984
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Revue générale de droit ; vol. 15 no. 2 (1984)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984
Mistrale Goudreau, « L’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. devant la Cour d’appel — Commentaire d’arrêt », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059558ar