DROIT CIVIL. — Divorce — Cause — Adultère — Preuve — Aveu de l’intimé — Admissibilité de l’aveu — Portée de l’aveu — Art. 813 C.P.C. — Art. 9 (1) a) loi du divorce — Marcel Giroux c. Carmen Ouellette, Cour supérieure, Montréal, 30 juin 1972, n° 12019494-72, H. L. Aronovitch, J.
Fiche du document
1972
- doi: 10.7202/1059689ar
Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 3 no. 2 (1972)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1972
Sujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Confession (droit) Aveu Déclarations extrajudiciaires Aveux judiciaires farmyard yardCiter ce document
François Héleine, « DROIT CIVIL. — Divorce — Cause — Adultère — Preuve — Aveu de l’intimé — Admissibilité de l’aveu — Portée de l’aveu — Art. 813 C.P.C. — Art. 9 (1) a) loi du divorce — Marcel Giroux c. Carmen Ouellette, Cour supérieure, Montréal, 30 juin 1972, n° 12019494-72, H. L. Aronovitch, J. », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059689ar
