DROIT CIVIL. — Divorce — Forfaiture des donations — Compétence de la Cour supérieure, division des divorces — Dame Malenfant Klemka c. Klemka, Cour supérieure, division des divorces, Québec, 11 septembre 1970, n° 773-D, P. Lesage, J. — Hachey c. Dame Ratelle, Cour supérieure, division des divorces, Montréal, 14 juillet 1970, n° 4550, E. Martel, J.
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1970
- doi: 10.7202/1059837ar
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Revue générale de droit ; vol. 1 no. 2 (1970)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970
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François Héleine, « DROIT CIVIL. — Divorce — Forfaiture des donations — Compétence de la Cour supérieure, division des divorces — Dame Malenfant Klemka c. Klemka, Cour supérieure, division des divorces, Québec, 11 septembre 1970, n° 773-D, P. Lesage, J. — Hachey c. Dame Ratelle, Cour supérieure, division des divorces, Montréal, 14 juillet 1970, n° 4550, E. Martel, J. », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059837ar
