LA CODIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ CRIMINELLE DES ORGANISATIONS AU CANADA : ÉTUDE DE LA PORTÉE ET DE CERTAINES LACUNES DE L’INTERVENTION LÉGISLATIVE

Résumé Fr En

En 2004, un nouveau régime de responsabilité criminelle des organisations a été instauré au Code criminel. Cette importante réforme a essentiellement fait en sorte de faciliter l’imputation de la responsabilité criminelle aux organisations par le remplacement de la théorie de l’identification auparavant élaborée par la common law, sans toutefois aller jusqu'à mettre en place un véritable régime de responsabilité du fait d’autrui. L’auteur étudie dans son article la portée et certaines lacunes de cette intervention du législateur. Il y aborde notamment le champ d’application du régime codifié, les divers paradigmes introduits par la codification et certains concepts appréciables concernant l’établissement de la responsabilité criminelle des organisations qui n’ont pas été traités à ce jour par le législateur, soit la responsabilité des filiales d’une organisation et la responsabilité de ses successeurs. L’auteur s’efforce alors de déterminer dans quelle mesure les tribunaux pourraient ou devraient compléter le régime codifié relativement à de tels concepts.

In 2004, a new corporate criminal liability regime was added to the Criminal Code. In essence, this important reform facilitates the imputation of criminal liability to organizations by replacing the “identification doctrine” developed by the courts, but without creating a true system of vicarious liability. This article examines the scope and certain consequences associated with this legislative reform. The extent of its application to various paradigms introduced by the legislation is examined. The author also discusses various significant concepts relating to the establishment of corporate criminal liability as well as certain concepts which have not been addressed by this legislation, more particularly the criminal liability of an organization’s subsidiaries and that of its successors. The author also explores to what extent the courts might or should complete the codified system with respect to these concepts.