2018
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Camden Hutchison, « Corporate Law Federalism in Historical Context: Comparing Canada and the United States », McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, ID : 10.7202/1067518ar
Malgré les nombreuses similitudes que partagent le droit des affaires américain et canadien, ils sont aussi marqués par des différences institutionnelles importantes. On compte parmi les plus notables les rôles du fédéral par rapport à ceux des états ou des provinces dans l’élaboration des politiques des deux pays; tandis que le droit des affaires américain fut grandement influencé par une compétition juridictionnelle entre les états, le droit canadien a plutôt été façonné par l’activité législative fédérale, tel qu’on le voit aujourd’hui avec l’influence de standardisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.En dépit de l’attention considérable des académiciens sur le sujet du fédéralisme en droit des affaires, ces différences historiques entre le Canada et les États-Unis ne sont pas très bien comprises. Cet article entend expliquer pourquoi une compétition juridictionnelle est survenue aux États-Unis et non au Canada, en analysant le « Grand mouvement des fusions » de la fin du dix-neuvième et du début du vingtième siècle. Plus particulièrement, cet article propose trois arguments : (1) aux États-Unis, la montée de la compétition juridictionnelle était motivée non pas par les problèmes de gouvernance des entreprises, tel qu’on le suppose souvent, mais plutôt par le désir d’éviter les restrictions anti-trust étatiques et fédérales; (2) pour plusieurs raisons, la cartellisation et la fixation des prix étaient plus viables au Canada qu’aux États-Unis, entraînant un retard à l’émergence des fusions par consolidation; et (3) lorsque le mouvement canadien des fusions survint finalement, les lois sur les compagnies fédérales canadiennes ont grandement facilité la consolidation industrielle, réduisant de ce fait les incitatifs pour les provinces à compétitionner seules pour attirer les compagnies à charte.Les expériences différentes du Canada et des États-Unis révèlent une intéressante ironie historique — alors que le droit des affaires canadien est parfois critiqué pour son manque de réactivité à la concurrence, les racines de cette complaisance sont étroitement reliées au tournant du siècle du mouvement des fusions, lors duquel le droit canadien était moins restrictif que sa contrepartie américaine conventionnelle.