L’EXEMPTION CULTURELLE CANADIENNE DANS LE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE OU LA DESTINÉE D’UNE PEAU DE CHAGRIN

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2015

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Revue québécoise de droit international ; vol. 28 no. 1 (2015)

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Véronique Guèvremont, « L’EXEMPTION CULTURELLE CANADIENNE DANS LE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE OU LA DESTINÉE D’UNE PEAU DE CHAGRIN », Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, ID : 10.7202/1067895ar


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L’adoption de l’Accord partenariat transpacifique (PTP) marque une étape importante dans l’évolution de la relation entre le commerce et la culture dans les accords commerciaux conclus par le Canada. L’exemption culturelle globale, présente dans une douzaine d’accords négociés entre 1988 et 2015, est abandonnée au profit d’une nouvelle approche, à la fois fragmentée et parcellaire. D’une part, cette approche expose certaines politiques culturelles en vigueur à un risque de contestation. D’autre part, à l’heure où le Québec et le Canada cherchent les moyens de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles à l’ère numérique dans l’enceinte de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le PTP s’inscrit dans une dynamique inverse. En effet, bien que les réserves formulées par le Canada protègent une partie de son pouvoir règlementaire dans le secteur de la culture, cette protection est considérablement réduite en ce qui concerne la révision des politiques actuelles ou l’adoption de nouvelles mesures adaptées à l’environnement numérique. L’avenir de multiples industries culturelles se situant précisément dans l’univers numérique, l’« exemption culturelle canadienne » du PTP, s’il en est une, constitue au final une véritable peau de chagrin destinée à se réduire au fil de l’évolution et de la transformation de ce secteur de l’économie.

The adoption of the Trans-Pacific Partnership (TPP) marks an important step in the evolution of the relation between trade and culture in trade agreements concluded by Canada. The global cultural exemption, found in a dozen agreements negotiated between 1988 and 2015, is being abandoned in favour of a new fragmented approach. On the one hand, this approach exposes certain current cultural policies to a contestation risk. On the other hand, at a time where Quebec and Canada are searching for ways to protect and promote the diversity of cultural expressions in the digital era within the United Nations Educational Scientific and Cultural Organization forum, the TPP operates in an opposite direction. Indeed, even if the reservations formulated by Canada protect part of its regulatory powers in the culture sector, this protection is considerably reduced in terms of revision of current policies or adoption of new measures adapted to the digital environment. The future of numerous cultural industries being precisely located within the digital universe, the “Canadian cultural exemption” of the TPP, if it indeed consists of such a thing, constitutes an erosion of the previous exemptions, destined to be reduced as this sector of the economy evolves and is transformed.

La adopción del Acuerdo transpacifico (PTP) marca una etapa importante en la evolución de la relación entre el comercio y la cultura en los convenios comerciales concluidos por Canadá. La exención cultural global y presente en una docena de acuerdos negociados entre 1988 y 2015, está abandonada en provecho de un nuevo enfoque, a la vez fragmentado y parcelario. De una parte, este enfoque expone ciertas políticas culturales vigentes a un riesgo de contestación. Por otra parte, cuando Quebec y Canadá buscan los medios de proteger y de promover la diversidad de las expresiones culturales en la era digital en el recinto de la UNESCO, el PTP se inscribe en una dinámica inversa. En efecto, aunque las reservas formuladas por Canadá protegen una parte de su poder règlementario en el sector de la cultura, ésta protección es considerablemente reducida en cuanto a la revisión de las políticas actuales o la adopción de nuevas medidas adaptadas al entorno numérico. El futuro de múltiples industrias culturales se sitúa precisamente en el universo numérico, la "exención cultural canadiense" del PTP, si es una, constituye al final una verdadera piel de zapa destinada a reducirse en el curso de la evolución y de la transformación de este sector de la economía.

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