LES RELATIONS COMMERCIALES ÉTATS-UNIS / AFRIQUE SUBSAHARIENNE SOUS L’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT

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2009

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Revue québécoise de droit international ; vol. 22 no. 2 (2009)

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Omorou Zackaria Touré, « LES RELATIONS COMMERCIALES ÉTATS-UNIS / AFRIQUE SUBSAHARIENNE SOUS L’AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT », Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, ID : 10.7202/1068696ar


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Une des critiques aux préférences commerciales en faveur des pays en voie de développement est leur caractère unilatéral. En légitimant leur recours pour réaliser ses objectifs, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’a fixé que des conditions minimales d’octroi. Ceci fait des préférences commerciales une affaire des pays développés dont les approches différentes créent souvent une discrimination entre pays bénéficiaires de même niveau de développement. L’African Growth and Opportunity Act (AGOA) en est une parfaite illustration. Adoptée en 2000 pour promouvoir le commerce entre l’Afrique subsaharienne et les États-Unis d’Amérique, l’AGOA dépasse le domaine traditionnel d’une loi à cause des relations qu’elle est censée réguler. Ses résultats mitigés et sa contestabilité devant l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC doivent amener les bénéficiaires et le donneur à revoir le cadre légal de la coopération.

One criticism generally addressed to the system of commercial preferences in favor of developing countries is their unilateral character. By legitimizing their recourse to achieve its objectives, the World Trade Organization (WTO) has set minimum granting conditions. The commercial preferences thus become a case of developed countries whose different practices sometimes lead to discrimination among beneficiaries with equal levels of development. The African Growth and Opportunity Act (AGOA) is a perfect illustration of this problem. Adopted in 2000 to promote trade between Sub-Saharan Africa and the United States of America, the AGOA goes beyond the traditional field of a law because of the relationships it is supposed to regulate. Its mixed results and its contestability before the Dispute Settlement Body of the WTO should encourage the beneficiaries and the donor to review the legal framework of the Afro-American cooperation.

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