2002
Ce document est lié à :
Revue québécoise de droit international ; vol. 15 no. 1 (2002)
Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 2002
Guillaume Endo, « NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE PRINCIPLE AND THE ICTY AND ICTR », Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, ID : 10.7202/1069418ar
Comparativement à d’autres sujets relevant de la juridiction du TPIY et du TPIR, le régime des peines des tribunaux ad hoc n’a pas fait l’objet de maintes discussions dans la littérature spécialisée. Les statuts respectifs des tribunaux ad hoc prévoient, entre autres, une référence au droit national en ce qui a trait aux peines. Selon l’auteur, l’application des articles des statuts et des règlements de preuve et de procédure, contreviendrait à certains égards au principe nullum crimen nulla poena sine lege. En effet, l’objectif en matière de peine sous-tendant les précédents issus de la deuxième guerre mondiale ne reflète plus les normes actuelles du droit international. De plus, une interprétation incongrue des peines applicables aux TPIR et TPIY engendre une apparence d’injustice, ce qui compromet l’héritage des Tribunaux ad hoc. Enfin, un accusé pourrait en toute légitimité attaquer la légalité de l’article 101 des règles de preuve et de procédure, qui fait référence au concept d’emprisonnement à perpétuité, et ce en plaidant la violation du principe de légalité. Par conséquent, les dispositions des Statuts du TPIR-TPIY doivent être amendées.