LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE AUXQUELS LE CANADA N’A PAS ENCORE ADHÉRÉ

Résumé Fr En

L’image que projette le Canada sur la scène internationale est celle d’un ardent défenseur de la protection des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques. Or, il demeure que le Canada n’a toujours pas ratifié 31 conventions internationales en matière de droits de la personne. Le présent article répartit ces conventions en trois groupes (les instruments pour lesquels les motifs de non-ratification sont inconnus ou équivoques; les instruments pour lesquels une ratification est moins pertinente; et les instruments pour lesquels une ratification est toujours pertinente) afin de faire l’évaluation critique des motifs canadiens de non-ratification. Même si l’auteure reconnaît le bien-fondé du refus d’adhérer à certaines conventions, elle insiste sur le fait que, pour la majorité des traités non-ratifiés, le gouvernement canadien est soit incapable d’étayer clairement, tant au public canadien qu’à la communauté internationale, les motifs justifiant la non-ratification, soit paralysé par des négociations sans fin avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ainsi, l’auteure affirme qu’il est impératif de parer aux lacunes existantes qui entravent la mise en place d’un processus de ratification transparent, responsable et efficace. Par exemple, l’auteure remarque que la réticence du gouvernement canadien face à l’utilisation de réserves ou de déclarations interprétatives lors de la ratification garantit que certaines conventions importantes ne seront jamais ratifiées.

Although Canada is perceived internationally as an ardent defender of human rights and promoter of democratic values, this article reveals that Canada has yet to ratify 31 treaties relating to human rights. The author critically examines the motives underlying the Canadian government's refusal to ratify each of these international human rights instruments by dividing the treaties into three main categories: instruments for which motives are unknown or equivocal, instruments for which ratification no longer seems relevant and instruments for which ratification remains under consideration. While the author recognizes that the refusal to ratify certain treaties is appropriate, she nevertheless emphasizes that in the majority of cases, the Canadian government has either not provided a comprehensive justification for refusing to ratify a convention, or is unable to move beyond unending negotiations with provincial and territorial governments. Accordingly, the author suggests that changes must be made to ratification policies and processes to allow for a transparent, accountable and effective examination and approval of human rights treaties. For instance, the author's analysis reveals that the government's refusal to attach reservations or interpretative declarations to the ratification of human rights treaties guarantees that some important international instruments will never be ratified.