Les substances chimiques utilisées à des fins de contrôle : un statut juridique controversé

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Au Québec, les mesures de contrôle – isolement, contentions et substances chimiques – font l’objet d’un encadrement législatif depuis 1998. Or, depuis cette date, les substances chimiques sont au coeur d’un débat sur leur statut juridique, entre thérapie et contrôle. En 2015, le ministère de la Santé et des Services Sociaux publie un Cadre de référence révisé sensé établir des normes directrices en matière de substances chimiques utilisées à des fins de contrôle. Un examen de ce cadre laisse pourtant transparaître plusieurs incohérences, entretenant l’indétermination sur leur statut. D’une part, l’exception prévue en matière de consentement ne correspond pas au cadre juridique québécois en matière de soins, laissant penser qu’il s’agit bien d’une mesure de contrôle. D’autre part, les actes réservés sont les mêmes, que les substances chimiques soient utilisées à des fins de contrôle ou à des fins thérapeutiques, laissant penser qu’il s’agit plutôt d’une mesure thérapeutique.

In Quebec, control measures – isolation, restraints and chemical substances – have been the subject of a legislative framework since 1998. However, since that date, chemical substances have been at the heart of a debate on their legal status, between therapy and control. In 2015, the Ministry of Health and Social Services published a revised Reference Framework that is supposed to establish guidelines for chemical substances used for control purposes. A review of this framework, however, reveals several inconsistencies, continuing an indeterminacy about their status. On the one hand, the consent exception does not correspond to the Quebec legal framework for care, suggesting that it is indeed a control measure. On the other hand, the reserved acts are the same whether the chemical substances are used for control or for therapeutic purposes, suggesting that it is in fact a therapeutic measure.