L’entreprise à mission : solution ou miroir aux alouettes pour la responsabilité sociale ? Une comparaison critique franco-canadienne

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2021

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Les Cahiers de droit ; vol. 62 no. 3 (2021)

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Ivan Tchotourian, « L’entreprise à mission : solution ou miroir aux alouettes pour la responsabilité sociale ? Une comparaison critique franco-canadienne », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1080612ar


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L’entreprise à mission est apparue récemment au Canada (en réalité dans les seules provinces de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse) et en France. Pas moins de quatre types d’entreprises ont ainsi été mises en place depuis 2013 : société à contribution communautaire (community contribution company), société d’intérêt communautaire (community interest company), société d’intérêt social (benefit company) et société à mission. Il est intéressant d’observer que les deux pays ont fait des choix distincts (certification versus structure spécifique) et que les règles régissant ces structures se révèlent différentes sur plusieurs aspects. L’auteur analyse l’intervention des législateurs de part et d’autre de l’Atlantique pour en livrer une vision critique relativement à leur apport sur la responsabilité sociale des entreprises et l’incitation à des comportements vertueux. Si le fait que le droit intervient est à saluer en raison du signal ainsi envoyé, l’état des lieux dressé par l’auteur montre que l’encadrement demeure perfectible, et pourrait constituer un frein au développement de l’entreprise à mission, mais aussi à une responsabilisation des entreprises et de la finance.

The mission company has recently emerged in Canada (actually only in the provinces of British Columbia and Nova Scotia) as well as in France. No less than four companies have been set up since 2013 : Community Contribution Company, Community Interest Company, Benefit Company and Mission Company. It is interesting to note that these countries have made distinct choices (certification v. dedicated structure) and that the rules governing these structures differ in several respects. This article analyzes legislative interventions on both sides of the Atlantic to provide a critical view of their contribution to corporate social responsibility and the encouragement of virtuous behaviour. While the intervention of the law is to be welcomed because of the signal it sends out, our assessment shows that the framework remains perfectible and could hinder the development of the mission company as well as corporate and financial accountability.

Las « sociedades misioneras » han aparecido recientemente en Canadá (en realidad, han aparecido únicamente en las provincias de Colombia Británica y Nueva Escocia) e igualmente en Francia. Desde el año 2013 al menos cuatro empresas se han constituido : la Community Contribution Company, la Community Interest Company, la Benefit Company y la « sociedad misionera ». Resulta interesante notar que estos países han tomado decisiones distintas (certificación versus estructura organizativa) y que las reglas que rigen estas estructuras pueden ser diferentes en diversos aspectos. Este artículo analiza la participación de los legisladores en ambos lados del Atlántico, para difundir una visión crítica relacionada con su aporte sobre la responsabilidad social de las empresas y el estímulo de comportamientos virtuosos. La intervención del derecho es digna de beneplácito, en virtud del gesto que se realiza, y nuestro análisis demuestra que la orientación puede ser perfectible, sin embargo, podría constituir un freno para el desarrollo de la « sociedad misionera » aunque también podría establecer una responsabilización de las empresas y de las finanzas.

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