Modernisation de la Loi sur les langues officielles : priorités

Résumé Fr En

Pour réussir à moderniser la Loi sur les langues officielles, il faut d’abord définir l’objet d’une telle entreprise. Cela exige que l’on ait une conception claire de l’objet de la Loi. Ensuite, il faut se demander si les défaillances du régime actuel se trouvent au sein de la Loi elle-même ou en ce qui a trait à sa mise en oeuvre sur le plan réglementaire et administratif. Or, à l’heure actuelle, les principales carences relèvent de la mise en oeuvre et non du cadre législatif comme tel. Des défis importants existent par rapport à l’accès aux services et à la langue de travail, mais ils peuvent être affrontés sans modifier de façon substantielle la Loi. Il y a néanmoins certains points sur lesquels la Loi devrait être modifiée, notamment en ce qui concerne l’obligation de l’offre active, la partie VII et des principes d’interprétation.

In order to successfully modernize the Official Languages Act, we must first define the aim of such an undertaking. This requires that we have a clear understanding of the Act’s purpose. Then, we must determine whether the shortcomings of the current system flow from the Act itself or rather stem from its implementation on a regulatory and administrative level. At the present time, the main failings are found at the level of implementation and not that of the legislative framework. There are serious challenges with respect to access to services and the language of work, but these can be met without making substantial changes to the Act. There are nevertheless certain issues in respect of which the Act should be amended, including the duty to make an active offer, Part VII and the principles of interpretation.