Aide sociale et droits de la personne : regard sur la relation entre le législateur québécois et les tribunaux, ou la faille du constitutionnalisme

Résumé Fr En

Par ses réponses à la pauvreté, le législateur québécois s’inscrit en rupture avec les droits garantis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par le gouvernement du Québec en 1976. L’analyse des régimes d’aide sociale, adoptés successivement depuis plus de 50 ans, l’atteste. En passant d’une approche fondée initialement sur le principe d’un droit à l’aide sociale à celle de « l’activation » des régimes, qui repose sur l’employabilité, les sanctions et la conditionnalité, l’aide sociale semble davantage ancrée dans les valeurs néolibérales que dans les droits des personnes en situation de pauvreté. Ce grand écart entre l’aide sociale et les droits a pourtant été validé par la Cour suprême du Canada en 2002, dans la décision Gosselin. À cette occasion, la Cour s’est abstenue de fixer des balises et, de ce fait, a laissé le champ libre au législateur. Ces positions respectives des pouvoirs législatif et judiciaire, analysées ici à travers le prisme du principe d’une responsabilité partagée à l’égard de la protection et de la promotion des droits constitutionnels, ont pour effet de confiner les personnes en situation de pauvreté dans un espace en dehors des droits, ce qui révèle une faille du constitutionnalisme. Cette situation met au grand jour la réalité crue que refusent de reconnaître celles et ceux qui continuent à croire qu’il incombe au seul législateur de mettre en oeuvre les droits économiques et sociaux, comme le droit à un niveau de vie suffisant : la toute-puissance du législateur n’est pas un vecteur d’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté.

Through its responses to poverty, the legislator breaks with the rights guaranteed in the Québec Charter of Human Rights and Freedom, in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights that it has itself ratified. The analysis of welfare programs adopted successively for more than 50 years attest to this. By moving from an approach initially premised on the principle of a right to welfare to that of social assistance “activation,” which is based on employability, sanctions and conditionality, welfare programs seem more anchored in neoliberal values than in the rights of people living in poverty. This large gap between welfare and rights was, however, validated by the Supreme Court of Canada in 2002, in the Gosselin case. On this occasion, the Court refrained from setting parameters and therefore left the field open to the legislator. These respective positions of the legislative and judicial powers, analyzed here through the prism of a shared responsibility with respect to the protection and promotion of constitutional rights, have the effect of confining people living in poverty in a space outside rights, revealing a flaw in constitutionalism. This situation brings to light the stark reality that refuse to recognize those who continue to believe that it is the sole responsibility of the legislator to implement social rights, such as the right to an adequate standard of living : the legislative power is not a vector for the effectiveness of the rights of people living in poverty.