L’incidence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne

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2012

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Développement Humain, Handicap et Changement Social ; vol. 20 no. 3 (2012)

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Dominique Velche et al., « L’incidence de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne », Développement Humain, Handicap et Changement Social / Human Development, Disability, and Social Change, ID : 10.7202/1086604ar


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À partir d’une étude des politiques suivies dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Royaume-Uni et Suède) en matière d’emploi des personnes handicapées, les auteurs analysent la compatibilité des législations avec l’article 27 (emploi) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les politiques d’emploi des pays membres de l’Union européenne. S’appuyant sur certains rapports, officiels et critiques (shadow), récemment produits dans le cadre du suivi de l’application de la Convention, ainsi que sur les documents traitant des politiques d’emploi ou de non-discrimination suivies pour les personnes handicapées par ces pays, ils mettent en lumière les difficultés d’ajustement à ces nouvelles règles. Les principaux points d’achoppement des dispositifs légaux étudiés de ces pays, avec le texte et l’esprit de la Convention, sont : (1) Les définitions du handicap trop restrictives par rapport aux lois de non-discrimination; (2) Les types d’emploi refusés aux personnes handicapées; (3) Le manquement aux aménagements raisonnables dans des domaines liés à l’emploi; et (4) Le travail protégé lorsqu’il est dérogatoire au droit commun du travail. Enfin, pour conclure et imaginer la nature des gains à attendre de l’amélioration des textes dans le sens de la Convention, sont présentées les performances effectives en matière de participation de ces personnes au marché ordinaire du travail.

Examining policies implemented in six countries members of the European Union (Germany, Spain, France, Hungary, United Kingdom and Sweden) concerning employment for people with disabilities, the authors analyze the compatibility of the legislations with Article 27 (on employment) of the UN Convention on the Rights of People with Disabilities on the employment policies of the countries members of the European Union. Using as material some recent official and shadows reports produced for the monitoring process of the implementation of the Convention as well as documents referring to the policies on employment or non discrimination for people with disabilities in these countries, they highlight the difficulties for an adjustment to these new rules. The main stumbling blocks for the legal provisions of these countries with the letter and the spirit of the Convention which were examined are: (1) Definitions of disability that are too restrictive referring to non discrimination; (2) Types of work positions which could be denied to people with disabilities; (3) The lack of reasonable accommodation of the workplace; and (4) Sheltered work when not applying the current Work Code. Finally, to conclude, and imagine the nature of the gain to expect from the improvement of the law in respect with the Convention, the true achievements in terms of participation of these persons with disabilities to the open labour market are reported.

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