2022
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Relations industrielles / Industrial Relations ; vol. 77 no. 1 (2022)
Tous droits réservés © Département des relations industrielles de l’Université Laval, 2022
Andrew King et al., « Occupation Health and Safety: A Failure to Protect the Right of Workers to Participate in Enforcement », Relations industrielles / Industrial Relations, ID : 10.7202/1088556ar
L'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Act) de l'Ontario interdit à un employeur de punir un travailleur qui se plaint d'un trouble de santé et de sécurité et qui cherche à exercer son droit de signaler ce problème. Un travailleur qui subit de telles représailles peut déposer un grief s'il est couvert par une convention collective ou faire une demande à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO).Nous avons étudié l'efficacité de cette protection en examinant 688 dossiers de plaintes en vertu de la Section 50, qui avaient été déposés à la CRTO et conclus entre 2006 et 2017. Nous avons interrogé 25 travailleurs qui avaient subi des représailles après avoir rempli une plainte formelle ou un grief.La majorité des travailleurs avaient déposé des plaintes concernant un danger physique au travail. Il y avait une allégation de harcèlement et/ou de violence dans 45% des cas : la proportion étant du 50% dans les dossiers où la victime était une femme. L'emploi a souvent pris fin lorsque les plaignants avaient exercé leur droit légal de refuser un travail dangereux, d'appeler un inspecteur ou d'agir en tant que représentant des travailleurs en matière de SST.Bien que les inspecteurs gouvernementaux de SST aient joué un rôle clé dans la plupart des cas lorsqu'ils ont été appelés pour répondre aux problèmes de santé et de sécurité au travail, la politique gouvernementale les a empêchés d'enquêter sur les représailles. Aucune sanction n'était prévue pour les employeurs qui avaient enfreint l'article 50.Dans la grande majorité des cas, les plaintes ont été réglées sans réintégration du travailleur et avec un règlement moyen de 5 461 $. Le plaignant a dû accepter un accord de confidentialité dans le cadre du règlement.S'il est peu probable que le système de règlement actuel encourage les travailleurs à exercer leurs droits, il prévoit néanmoins une certaine compensation pour ceux qui les ont exercés. Dans bon nombre des cas que nous avons examinés, les victimes de représailles étaient confrontées à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Souvent, elles ont utilisé des stratégies qui auraient pu être plus efficaces dans un système qui aurait reconnu et défendu leurs droits. Bien que les règlements à l'amiable n'aient pas permis de reconnaître à la fois les droits et les sacrifices des victimes, nombre de ces travailleurs ont bénéficié de cette option. Considérant que des inspecteurs ont répondu à la plupart des plaintes et les ont examinées, il est possible de considérer qu’une application plus efficace des mécanismes de la loi est souhaitable.PrécisLes travailleurs ont le droit de participer à l'application des règles de santé et de sécurité au travail. À l'aide d'un examen de 688 cas soumis à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) et de 25 entrevues avec des travailleurs qui sont passés par le processus, nous avons examiné la stratégie de l'État pour les protéger contre les représailles de l'employeur lorsqu'ils exercent leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail. Nous soutenons que les recours existants sont importants mais limités. Ils devraient être renforcés par une stratégie visant à faire respecter les droits de participation des travailleurs et par des sanctions dirigées contre des comportements spécifiques des employeurs. En particulier, l'État devrait punir le harcèlement patronal qui se fait passer pour de la surveillance.