Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ?
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16 avril 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.0056ed...
- halshs: halshs-04544199
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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Jean Dreyfus, « Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.0056ed...
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