Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites »
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.00vlcj
- doi: 2505
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Charline Noël, « Ne permet pas d’exercer une activité de vente de tacos, même à emporter, la clause du bail commercial prévoyant une activité de « Boucherie – vente à emporter de sandwichs-frites » », BACALy, ID : 10670/1.00vlcj
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Résumé
L’obligation d’user des lieux loués selon la destination donnée par le bail est une obligation essentielle du preneur en vertu de l’article 1728 du Code civil. Une attention particulière doit donc être prêtée à la clause de destination car le preneur ne peut exercer dans les locaux que l’activité prévue (Cass. ass. plén. 3 mai 1956 : JCP G 1956, II, 9345).En l’espèce, les parties ont conclu un bail commercial prévoyant que le local devait être utilisé exclusivement pour l’activité de « Boucherie …