Le droit d’interjeter appel d’un jugement dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial n’est pas un droit propre
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1 février 2016
- ISIDORE Id: 10670/1.025e0f...
- doi: 471
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Etienne Andre, « Le droit d’interjeter appel d’un jugement dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial n’est pas un droit propre », BACALy, ID : 10670/1.025e0f...
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Résumé
D’origine prétorienne, les contours des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire ont peu à peu trouvé une assise légale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 octobre 2015 démontre cependant la persistance de la jurisprudence à les façonner au gré des cas rencontrés.En l’espèce, une société en liquidation judiciaire forme opposition à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire constatant la résiliation du bail commercial, puis interjette appel du jugement du tribunal de commer …
