The implicit nature of consent in the context of the prison system La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire En Fr

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1 mars 2019

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Mots-clés Fr

PRISON Généralités Droit pénitentiaire Silence de l'administration Acceptation

Sujets proches Es Fr

Estado, Teoría del Teoría del Estado administration

Citer ce document

Ariane Amado et al., « La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.3917/rsc.1804.0829

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Résumé Fr

Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits

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