Le droit local à Mayotte : une imposture ?

Résumé En Fr

In 1999, Mayotte, a French island in the Comoro archipelago northwest of Madagascar, voted in favor of becoming a French overseas "department," even though few inhabitants opted for French civil law. Between 2003 and 2010, the local civil law was transformed albeit protected by the Constitution. Envisioned for quite some time, the reforms are similar to those adopted by several Muslim countries, although the method might be criticized. The population felt cheated by the suppression of this element of their culture. This article examines whether local civil law disappeared from Mayotte and if the population was deceived, or if a local definition still exists.

La population de Mayotte, une île de l'outremer français dans l'archipel des Comores, s'est prononcée en 1999 pour la départementalisation, bien que peu d'habitants aient opté pour le statut personnel de droit commun. Une série de lois ont alors modifié le droit local, entre 2003 et 2010, lui ôtant ses spécificités mais conservant son nom, pratique validée par le Conseil constitutionnel. Ces réformes, prévues de longue date, sont comparables à celles menées dans des pays musulmans, mais on peut s'interroger sur leurs méthodes. Les habitants se sont sentis floués par la suppression de fait de cet élément de leur culture. L'article examine si le statut civil de droit local a vraiment disparu à Mayotte et s'il y a eu imposture vis-à-vis de la population concernée, ou si l'on peut encore en donner une définition.