Validation de la loi asile-immigration par le Conseil constitutionnel : de l'importance de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière
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31 janvier 2019
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- ISIDORE Id: 10670/1.07b447...
- hal: hal-03948972
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Constitutional Law Immigration Asylum Law Immigration Law Nationality Droit Constitutionnel Conseil constitutionnel Immigration Status & Nationality Etranger; Droit d'asile; Droit de séjour; Immigration irrégulière; RéformeSujets proches
Foreign population Immigration Inmigración y emigración Migración Migración internacional Migraciones Movimientos migratorios Immigration Émigration Expatriation Migrations internationales Mobilité internationale Immigration Mouvements migratoiresCiter ce document
Louis Imbert, « Validation de la loi asile-immigration par le Conseil constitutionnel : de l'importance de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.07b447...
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Résumé
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions déférées de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il entérine tant la réduction des garanties procédurales des étrangers que l'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière, rattachée à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
