Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?

Résumé En Fr

The appeal for an annulment on the ground of abuse of authority in tax matters seems to be in the midst of change. Several recent court decisions question whether case law solutions adopted in the field of soft law can be applied to the position statements of the tax authorities. This would extend the possibility to appeal for an annulment on the ground of abuse of authority.

Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale semble en pleine mutation. En effet, plusieurs décisions récentes interrogent sur la possibilité de transposer les solutions jurisprudentielles retenues en matière de droit souple aux prises de positions de l’administration fiscale, ce qui conduirait à une extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.