Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable

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2 octobre 2014

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Revue Alyoda

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Mots-clés Fr

Etrangers en situation irrégulière Régularisation Circulaire du Premier Ministre du 28 novembre 2012 Circulaire non invocable Lignes directrices Directives administratives

Sujets proches Fr

Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi

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« Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable », Revue Alyoda, ID : 10670/1.0a8f0a...

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La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police a …

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