Les dispositifs d'action sur l'aide de l'entourage en France et au Québec : De la solidarité encouragée... à la solidarité obligée

Résumé Fr En

L’objectif de cet article est de comparer les politiques de contrainte et de soutien à l’aide de l’entourage mises en place en France et au Québec. Ces politiques comportent trois types de dispositifs : les obligations légales, les mesures financières et fiscales, la régulation de l’offre en services spécifiques et non spécifiques. Concernant les obligations légales, le dispositif français s’avère beaucoup plus contraignant que le dispositif québécois par la combinaison de l’obligation alimentaire et des contraintes sur la transmission de l’héritage (notion d’héritiers réservataires, fiscalité différentielle, récupération sur succession). Quant aux mesures financières et fiscales, les deux pays ont développé des avantages fiscaux centrés sur des déductions concernant l’impôt sur le revenu (1/2 des foyers français, 2/3 des foyers québécois potentiellement touchés par ces avantages). Une rémunération des aidants est possible en France dans le cadre de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Elle demeure en discussion au Québec vis-à-vis de l’Allocation directe. Concernant les services, les déséquilibres offre/demande sont tels dans les deux pays qu’une forme de rationnement existe (plus marquée au Québec), tant vis-à-vis de l’hébergement que vis-à-vis du soutien au domicile.

FAMILY HELP MECHANISMS IN FRANCE AND QUEBEC: FROM ENCOURAGING SOLIDARITY TO FORCING SOLIDARITY The goal of this article is to compare policies put into place in France and Quebec to frame support to caregivers. These policies consist of three types of mechanisms: legal obligations, tax and financial measures and the regulation of the supply of services which directly or indirectly impact on support to caregivers. With regard to legal obligations, measures in France which combine maintenance obligations and restrictions with regard to transmission of the estate (notion of rightful heirs, differential taxes and recuperation of one’sestate) are much more constraining than those in Quebec. Concerning tax and financial measures, both countries have developed tax relief centered mainly on income tax deductions (1/2 of French and 2/3 of Quebec households are potentially eligible for these measures). Caregiver payment is possible in France through the Allocation personnalisée d’autonomie (Personal autonomy allowance). Payment to caregivers is being discussed in Quebec within the framework of the Allocation directe (Personal allowance). The imbalance in both countries between supply and demand of services acts as a form of rationing (more evident in Quebec) of both long term care and home care.