1 avril 2024
Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
Sciences Po - SPIRE
Sciences Po
Soraya Amrani-Mekki, « Appel - Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.0b57ag
Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B : JurisData n° 2024-001154