Appel - Le défenseur syndical doit justifier d'un mandat de représentation

Résumé Fr

Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B : JurisData n° 2024-001154

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en