Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle
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21 juillet 2023
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- ISIDORE Id: 10670/1.0b6120...
- halshs: halshs-04166983
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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Elu Responsabilité et Assurance éthique Publique Statut de l'élu Protection fonctionnelle Droit et obligation Détournement de fonds publics Elément constitutif Octroi de la protection fonctionnelle Faute détachable des fonctions publiquesSujets proches
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Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.0b6120...
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