Federalism and new tools for action: the case of the Comprehensive Economic and Trade Agreeement (CETA) and energy regulation in Canada Fédéralisme et nouveaux instruments d’action : l’exemple de l’Accord Économique et Commercial Global au Canada dans le domaine de la régulation énergétique En Fr

Résumé En Fr

In Canada, the CETA engages the responsibility of the federal, provincial, and municipal levels for the first time. The agreement affects territorial development by opening public markets to European competition. This article investigates the significance of this agreement for energy regulation and its scalar organization. I argue that the negotiation and subsequent implementation of CETA sheds light on issues related to patterns of governance and responsibility in Canada, notably the notion of energy federalism. Based on a geo-legal investigation, this contribution provides an opportunity to reflect on the role of liberalized trade tools in territorial constructions.

Au Canada, l’AECG implique pour la première fois la responsabilité des échelons fédéral, provincial et municipal. L’accord affecte le développement territorial en ouvrant les marchés publics à la concurrence européenne. Cet article enquête sur la signification de cet accord pour la régulation énergétique et son organisation à différentes échelles territoriales. J’entends montrer que la négociation puis la mise en place de l’AECG éclairent des questions liées aux schémas de gouvernance et de responsabilité au Canada, en particulier la notion de fédéralisme énergétique. Issue d’une enquête de terrain géo-légale, cette contribution permet de réfléchir au rôle des accords commerciaux libéralisés dans les constructions territoriales.