La fusion autoritaire des régions

Résumé Fr En

Une loi de 2015 a été adoptée afin que seize des vingt-une-régions hexagonales disparaissent au profit de sept nouvelles entités. Ce processus, initié par le pouvoir central, bien que conforme à la Constitution, contrevient cependant à la charte européenne de l’autonomie locale, approuvée par la France, en ce que les collectivités concernées n’ont pas été consultées préalablement. Ces fusions sont d’autant plus autoritaires qu’elles reflètent parfaitement la volonté du pouvoir central de réorganiser à sa guise son territoire sans concertation avec les pouvoirs périphériques. Certes différentes actions ont été menées afin de faire échec à cette nouvelle réforme territoriale, mais sans succès. Fidèle à sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel refuse ainsi de sanctionner une disposition législative qui serait contraire à une Convention, tandis que le Conseil d’Etat refuse d’en écarter son application au prétexte qu’il n’est pas le juge de la procédure législative. C’est ainsi que la loi inconventionnelle de 2015 échappa à toute sanction, au grand dam des mouvements régionalistes et des partisans de l’autonomie locale.

A law of 2015 was passed to sixteen hexagonal twenty-one regions disappear in favor of seven new entities. This process, initiated by the central government, although in accordance with the Constitution, however, contravene the European Charter of Local Self, approved by France, in that the authorities concerned have not been consulted beforehand. These mergers are all the more authoritarian they perfectly reflect the will of the central government to reorganize its territory at will without consultation with the peripheral powers. Certainly different actions were taken in order to defeat this new territorial reform, but without success. True to its jurisprudence, the Constitutional Council refuses to sanction a legislative provision which is contrary to a Convention, while the highest administrative court refuses to dismiss its application on the grounds that it is not the judge of the proceedings legislative. Thus the unconventional law in 2015 escaped any sanctions, to the chagrin of regionalist movements and supporters of local autonomy.