Le cadrage juridique, une ressource politique ? : La création de la HALDE comme solution au problème de l'effectivité des normes anti-discrimination (1998-2005)

Résumé En Fr

Is Juridical Framing a Political Resource?The article relies on an empirical research on the emergence of the discrimination problem through the creation of the French High Autority Fighting against Discrimination and for Equality (HALDE). Discovery of the large scale of discrimination threatened French enculturation model. Juridicisation and universalization of fight against discrimination prevent political controversies by preserving Republican grammar which conflicts public recognition of ethnic minority. Juridical framing was used as a political resource by politicians to avoid a confrontational politicization in public arenas.

Cet article s’appuie sur une étude empirique de l’émergence de la problématique de la lutte contre les discriminations à travers le processus de création en France de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations – HALDE. La découverte de l’ampleur des discriminations ethniques a constitué un danger pour le modèle d’intégration français. L’association de la juridicisation et de l’universalisation de la lutte contre les discriminations a permis d’empêcher les controverses politiques en laissant intacts les présupposés de la grammaire républicaine hostile à la reconnaissance publique des minorités ethniques. Le cadrage juridique des problèmes sociaux a servi ainsi de ressource aux acteurs politiques pour éviter une politisation conflictuelle au sein des espaces publics.