The power of judges in strategic litigation related to economic fundamental rights L'office du juge dans les procès stratégiques mettant en cause les libertés économiques En Fr

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30 novembre 2023

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strategic litigation SLAPP public interest litigation procès stratégique procès-bâillon procès d'intérêt public

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Benjamin Moron-Puech, « L'office du juge dans les procès stratégiques mettant en cause les libertés économiques », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.0ca9ac...

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Résumé En Fr

This text analyzes the positive and prospective laws of strategic trials, both SLAPP and "leverage trials", often called public interest litigation. It also reflects on the difficulties in achieving this right.

Ce texte propose d'analyser le droit positif et prospectif des procès stratégiques, tant les procès-bâillons que les procès-leviers, souvent appelés contentieux d'intérêts publics (public interest litigation). Il pose aussi une réflexion sur les difficultés d'avènement de ce droit.

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