"Prouver l'indignité des conditions de détention dans le contentieux de la responsabilité : une gageure ?"
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2022
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- handle: 10670/1.0dhxy9
- hal: hal-03697769
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Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Detention of persons--Law and legislation Arresto Détention Internement administratif Enfermement Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) IncarcérationCiter ce document
Anne Jennequin, « "Prouver l'indignité des conditions de détention dans le contentieux de la responsabilité : une gageure ?" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0dhxy9
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