L’influence des irrégularités d’un procès-verbal d’infraction sur la légalité d’une sanction infligeant une amende administrative pour diffusion de documents publicitaires mentionnant les coordonnées, références et autres signes distinctifs de services publics sans autorisation préalable des services concernés
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1 février 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.0f0871...
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Résumé
Il ressort des dispositions de l’article R. 512‑1 du code de la consommation que la régularité des procès-verbaux qu’elles mentionnent est conditionnée à leur signature par les agents mêmes qui ont procédé aux constatations et qui établissent la réalité des comportements sanctionnés. La sanction administrative, prise au vu d’un procès-verbal signé par un contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, alors que les faits, dont la matérialité est contes …
