L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité
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14 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.0f1642...
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« L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité », AMarsada, ID : 10670/1.0f1642...
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Résumé
Une société avait conclu avec la SNCF un marché portant sur la réalisation de travaux ayant consisté dans le confortement d’un talus situé au-dessus de la voie ferrée surplombant la plage à Roquebrune-Cap-Martin. Ces travaux devaient être exécutés à proximité d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF. Par conséquent, avant l’engagement de ces travaux, une réunion sur site, avec marquage et piquetage, devait être organisée sous la responsabilité de cette société dont les plans commu …
