La gestion des données de santé par le Heath Data Hub : le recours à la société Microsoft, entre risques et précautions

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2021

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Plateforme nationale des données de santé Covid 19 Microsoft jurisprudence souveraineté liberté National Health Data Hub Covid 19 Microsoft Case Law soverignty freedom

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Bénédicte Bévière-Boyer, « La gestion des données de santé par le Heath Data Hub : le recours à la société Microsoft, entre risques et précautions », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.0fpykg


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Alors même que la nouvelle plateforme des données de santé française, appelée aussi Heath Data Hub est dans la tourmente, puisque critiquée pour avoir choisi la société Microsoft, notamment au regard de l’arrêt Schrems de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, elle reste soutenue par le Conseil d’État lors de son ordonnance du 13 octobre 2020. L’étude de cette affaire permet de mieux appréhender les risques, ainsi que les précautions à prendre pour la gestion des données de santé au niveau national et communautaire.

Even though the new French health data platform, also known as Heath Data Hub, is in turmoil because it has been criticized for choosing Microsoft, particularly in light of the Schrems ruling of the European Court of Justice on July 16, 2020, it remains supported by the Council of State in its ruling of October 13, 2020. The study of this case provides a better understanding of the risks, as well as the precautions to be taken for the management of health data at the national and community levels.

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