Cour européenne des droits de l’homme (Gde Ch.), 8 avril 2021, arrêt Vavřička et autres c. République tchèque

Résumé Fr En

L’obligation vaccinale contre les maladies infantiles bien connues de la médecine constitue une ingérence justifiée dans l’exercice du droit à la vie privée, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime. La portée de cette décision ne saurait être automatiquement étendue à d’autres vaccins, mais des indices laissent penser que la Cour pourrait accepter une mesure similaire à l’égard du Covid-19.

Mandatory vaccination against medically well-known childhood diseases is a justified interference with the exercise of the right to privacy, provided that it is prescribed by law and constitutes a measure which, in a democratic society, is necessary to pursue a legitimate interest. The scope of this decision cannot automatically be extended to other vaccines, but there are indications that the Court may accept a similar measure in relation to Covid-19.