Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg
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2022
- handle: 10670/1.0ir461
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David Alexandre et al., « Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg », Pin Code, ID : 10670/1.0ir461
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Résumé
Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.