DURÉE DU TRAVAIL. Repos hebdomadaire – Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire de l’article L. 3132-29 du Code du travail – 1/ Appréciation du caractère majoritaire de l’accord préalable à l’édiction de l’arrêté – 2/ Articulation avec les dérogation au repos hebdomadaire des articles R. 3132-5, L. 3132-12 et L. 3132-13 du Code du travail – Dérogations ne faisant pas obstacle à l’application de l’arrêté – 3/ Possibilité de prévoir une dérogation à la règle qu’il fixe (galeries marchandes). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 janvier 2018 SAS Monop’ (n° 15-85.274 P+B)
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2018
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Alain Leduc et al., « DURÉE DU TRAVAIL. Repos hebdomadaire – Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire de l’article L. 3132-29 du Code du travail – 1/ Appréciation du caractère majoritaire de l’accord préalable à l’édiction de l’arrêté – 2/ Articulation avec les dérogation au repos hebdomadaire des articles R. 3132-5, L. 3132-12 et L. 3132-13 du Code du travail – Dérogations ne faisant pas obstacle à l’application de l’arrêté – 3/ Possibilité de prévoir une dérogation à la règle qu’il fixe (galeries marchandes). : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 9 janvier 2018 SAS Monop’ (n° 15-85.274 P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.0l95hw
