Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative".
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1 octobre 2013
- handle: 10670/1.0li7cc
- hal: hal-00864613
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Sylvie Ferre-Andre, « Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative". », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0li7cc
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Résumé
alors que la procédure participative se met en place en droit français, un certain nombre de questions se posent tenant à la place de la convention dans le droit du divorce et du partage. A l'heure où la première chambre civile de la Cour de cassation bouleverse l'équilibre instauré par les réformes successives entre droit du divorce et du partage (Civ 1ère 7 novembre 2012, 11 septembre 2013), la convention de procédure participative avec recours à un technicien peut constituer une solution appropriée aux difficultés de réception de la jurisprudence récente par les praticiens du droit.