Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.0mav9s
- halshs: halshs-04556045
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Sauvegarde Des Entreprises Créance postérieure Fait générateur Créance de restitution TransactionSujets proches
Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business Compañías Empresas industriales Firmas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sud Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industriellesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0mav9s
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(Com. 13 sept. 2023, no 22-13.701, F-D, Sté BRMJ, ès qual. c/ Sté Sogea Sud bâtiment et a.)