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2016
- handle: 10670/1.0oh9v5
- isbn: 9782940390816
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Working conditions Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Tâches Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
L. Mathys, « Les conventions-programmes : un nouvel outil pour la collaboration verticale en Suisse », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.0oh9v5
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Résumé
Le présent cahier offre une description de cinq conventions-programmes appliquées dans six cantons (Genève, Vaud, Valais, Berne, Zürich et Uri). Introduits suite à l'acceptation par le peuple du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) le 28 novembre 2004, puis à son application au 1er janvier 2008, ces contrats de droit administratif permettent à la Confédération et aux cantons de gérer conjointement des tâches publiques dites « communes » dont la répartition s'est révélée impossible. Les conventions-programmes ont pour objectif de clarifier les compétences et les charges financières afin d'améliorer l'efficacité du système d'accomplissement de ces tâches communes et d'instaurer une nouvelle forme de partenariat. Après une revue détaillée de chaque convention-programme, cette étude examine comment les responsables cantonaux perçoivent ces contrats à l'aide d'un questionnaire, soumis à chacun lors d'entretiens semi-directifs. Cette évaluation permet ainsi une vue d'ensemble de l'application de ces contrats, notamment pour les deux premières périodes contractuelles : 2008-11 et 2012-15.