Les ambiguïtés de l’interprétation de l’exclusion des différends relatifs à des activités militaires de la compétence des tribunaux au titre de la partie XV de la CNUDM
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21 juillet 2024
- handle: 10670/1.0pdl7b
- eisbn: 979-10-97578-25-1
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Julie Ferrero et al., « Les ambiguïtés de l’interprétation de l’exclusion des différends relatifs à des activités militaires de la compétence des tribunaux au titre de la partie XV de la CNUDM », DICE Éditions, ID : 10670/1.0pdl7b
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Résumé
Les « interprétations contradictoires de l’article 298, paragraphe 1 b, et les doubles critères employés dans son application donneront certainement lieu à une confusion juridique entre les Parties et parmi les États ». Cette crainte relevée par le juge Gao amène le commentateur à interroger les ambiguïtés de l’interprétation de cette disposition, leurs raisons d’être et leurs conséquences. Les affaires portées par l’Ukraine devant les tribunaux de la Convention des Nations Unies sur le droi...