Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif: note sous CAA Versailles, 18 déc. 2023, n° 21VE02246, B. c/ Voies navigables de France
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- handle: 10670/1.0tcj96
- hal: hal-04555278
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Disputes, Boundary Frontier troubles Borders Frontiers (Boundaries) Geographic boundaries Boundary disputes Territorial boundaries Political boundaries Unselfishness Altruistic behavior Comportamiento altruista Conducta altruista Limites administratives Squatteurs Occupants sans titre Désintéressement Allocentrisme Déplacement Relocalisation EmbarcationsCiter ce document
Philippe Yolka, « Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif: note sous CAA Versailles, 18 déc. 2023, n° 21VE02246, B. c/ Voies navigables de France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0tcj96
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